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La fixation des amendes pour ententes illicites en droit de la concurrence et l'atteinte au principe d'égalité dans leur calcul

Erkul, Michaël
(2020)

Files

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Details

Supervisors
Philippe, Denis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La Commission a le pouvoir de sanctionner les entreprises coupables d'ententes illicites au moyen d'amendes. Ce mémoire a pour objet d'analyser les différentes étapes, prévues par les lignes directrices de la Commission, du calcul de l'amende. Pour chaque étape, il est également question de soulever les questions relatives au respect du principe d'égalité dans la fixation du montant de l'amende, et de proposer différentes solutions qui pourraient améliorer la matière.