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L'obtention du permis d'urbanisme dans le cadre de la promotion immobilière

de Mahieu, Stanislas
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Navez, Edouard-Jean
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
La consultation a pour but de déterminer s'il est possible d'authentifier une convention portant sur la vente d'un terrain faisant l'objet d'une promotion immobilière, alors qu'aucun permis d'urbanisme n'est octroyé.