Quelle est l'actuelle adéquation des mesures de protection prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et présentant une maladie mentale en Communauté française ?

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Supervisors: Derèse, Marie-Noëlle
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract: La présente contribution vise à analyser la pertinence de la réponse juridique s'appliquant à la situation des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui présentent une maladie mentale en Communauté française. En raison de leur double spécificité (délinquance et santé mentale), nous constaterons qu'il est compliqué de leur fournir une prise en charge adéquate à l'ensemble de leurs besoins. Pour ce faire, nous scinderons cette production en deux volets : l'un théorique et l'autre pratique. Dans un premier temps, nous définirons les notions clés. Le second chapitre sera consacré à l'examen du cadre légal en vigueur. Ensuite, nous examinerons les différentes mesures protectionnelles qui peuvent être ordonnées à l'égard du jeune par le tribunal. Finalement, nous confronterons cette partie théorique à sa mise en oeuvre dans la pratique. Nous révèlerons les diverses réflexions et critiques des professionnels de terrain que nous avons interrogés avant de conclure par une étude des perspectives d'avenir envisageables.