Le permis d'urbanisation : quelles conséquences en pratique ?

Laine, Axelle

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Supervisors: Jans, Damien
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat

Citations

Laine, A. (2010). Le permis d’urbanisation : quelles conséquences en pratique ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/8902