La nouvelle réforme annoncée de la loi du 26 juin 1990 permettra-t-elle de mieux protéger la société tout en respectant les droits fondamentaux de la personne malade mentale ?

Details

Supervisors

Nathalie Dandoy

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Mon travail se concentre sur un événement tragique survenu à Bruxelles le 10 novembre 2022, où un policier a été tué par un individu manifestant un trouble mental, conduit pourtant préalablement et volontairement dans un service des urgences d’un hôpital par la police mais qu’il a quitté délibérément pour assouvir ses pulsions et commettre une agression meurtrière. Cet incident met en lumière les limites de la loi du 26 juin 1990, relative à la protection des malades mentaux, et soulève des questions cruciales concernant l'équilibre entre la protection de la société et les droits des personnes atteintes de troubles psychiatriques. D’autres manquements et l’évolution des connaissances dans le domaine de la santé mentale avaient déjà fait l’objet de recommandations. Ces éléments ont conduit à un projet de loi qui réforme la loi du 26 juin 1990. Depuis le choix de mon sujet d’étude, ce projet a été voté et entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. L’objet de mon mémoire s'articule autour de l'analyse de la législation existante, de ses limites, et des réformes proposées pour mieux protéger à la fois les individus concernés et la société.