Les données concernant la santé dans le secteur des assurances. Comment concilier le traitement de données concernant la santé avec l'obligation de secret professionnel du médecin et le droit au respect de la vie privée de l'assuré ?

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Dans le cadre d’assurances de personnes, principalement, l’assureur a besoin, à différentes phases du contrat, de disposer de données concernant la santé de l’assuré. Parallèlement à cette nécessité propre à l’assureur, deux impératifs s’imposent : d’une part, l’obligation du médecin de ne pas violer son secret professionnel et, d’autre part, le droit de chacun à voir sa vie privée respectée et ses données personnelles protégées. Le présent mémoire a pour objet de répondre à deux questions en lien avec ces impératifs. La première : comment concilier l’intérêt de l’assureur à disposer de données concernant la santé et l’interdiction du médecin de violer son secret ? La seconde : comment concilier le traitement de données concernant la santé et le droit au respect de la vie privée de l’assuré ?