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Les infractions urbanistiques : les pouvoirs du juge

Goosse, Florian
(2016)

Files

Goosse_82461200_2016.pdf
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Details

Supervisors
Haumont, Francis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire va d'une part servir à faire le point sur les infractions urbanistiques et les sanctions qui s'appliquent en la matière. D'autre part, une partie relative aux pouvoirs du juge sera également réalisée. Cette dernière détaillera la fonction exacte du juge une fois qu'il est confronté à un dossier relatif à une infraction urbanistique. Les nouveautés apportées par la loi nouvelle (CoDT) seront également mises en évidence.