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1. L'application de l'article 90 §1 3° du CWATUPE faisant suite à un partage partiel constitue-t-elle une fraude à la loi ? – 2. Quelle responsabilité pour le notaire face à son obligation d'information et de conseil en matière urbanistique ?

Bechet, Céline-Marie
(2014)

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Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

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Bechet, C.-M. (2014). 1. L’application de l’article 90 §1 3° du CWATUPE faisant suite à un partage partiel constitue-t-elle une fraude à la loi ? – 2. Quelle responsabilité pour le notaire face à son obligation d’information et de conseil en matière urbanistique ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10646