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RSE: Le principe d’autorégulation constitue-t-il un obstacle à d’éventuelles sanctions économiques?

Nashi, Phil
(2022)

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Details

Supervisors
Coppens, Philippe
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
La montée en puissance des entreprises durant ces dernières décennies a eu pour conséquence d'aboutir à une situation d'impunité pour une partie d'entre elles. Que ce soit en matière sociale, environnementale ou humanitaire, les scandales impliquant les entreprises se multiplient, et celle-ci ne doivent que rarement rendre des comptes. Face à ces abus la RSE semble être le remède à ces comportements inacceptables Toutefois, un problème de taille se pose : l'absence à priori d'effet contraignant des normes RSE. Ce travail essaiera de déterminer si les normes RSE, issues d'un processus d'autorégulation, peuvent néanmoins mener à une sanction économique en cas de non-respect de celles-ci. .