Aspects civils et fiscaux des « constructions usufruit » : acquisition scindée de l'usufruit par la société et de la nue-propriété par le dirigeant d'entreprise

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Pour des raisons tant civiles que fiscales, de nombreux dirigeants d'entreprise décident de recourir à des montages impliquant le démembrement de propriété lorsqu'ils acquièrent un immeuble. Nous analyserons donc plus particulièrement le mécanisme consistant en l'acquisition scindée auprès d'un tiers de la nue-propriété d'un immeuble par le dirigeant d'entreprise et de l'usufruit par sa société.