La suppression de l'exequatur dans les instruments de coopération judiciaire en matière civile : la recherche d'un juste équilibre entre la reconnaissance et confiance mutuelles et les droits fondamentaux

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La suppression de l'exequatur a été examinée et débattue récemment, à l'occasion de la refonte du règlement Bruxelles I. Cet instrument s'inscrit dans le prolongement d'un mouvement normatif européen en matière de coopération judiciaire civile. Si les instruments abolissant la procédure d'exequatur se justifient par le souci de faciliter l’accès à la justice et de garantir l’exercice effectif des droits des citoyens européens, en sus de celui d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ils soulèvent cependant de nombreuses questions, dont la plus sérieuse est celle de la protection effective des droits fondamentaux. Les discussions autour de la proposition de refonte du règlement Bruxelles I illustrent très bien cela. La réelle question que pose la disparition de l'exequatur est celle de l'équilibre entre la confiance mutuelle à laquelle l'Union attache un valeur excessive et la protection effective des droits fondamentaux. Cet étude tente d'approcher l'équilibre qu'il sera souhaitable d'assurer.