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Quels sont les contours du secret professionnel du notaire ? Le notaire doit-il obligatoirement refuser de prêter son ministère en présence d'une fraude ?

Cavallo, Marie-Elise
(2013)

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Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Cavallo, M.-E. (2013). Quels sont les contours du secret professionnel du notaire ? Le notaire doit-il obligatoirement refuser de prêter son ministère en présence d’une fraude ?