Les articles 73 à 76 du Livre III, Titre XVII, chapitre III du Code civil : la consécration du droit de rétention. Le législateur a-t-il atteint son objectif ?

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a vocation à s'intéresser au nouveau régime juridique du droit de rétention tel qu'instauré par le législateur belge en 2013 (loi du 11 juillet 2013). Dans un premier temps, il revient sur le régime juridique actuel de cette nouvelle sûreté réelle mobilière. Ensuite, il se penche sur différents conflits de rang impliquant un créancier rétenteur qui pourraient se produire et propose une manière de les résoudre. Enfin, il s'interroge sur la question de savoir si cette réforme est ou non un succès par rapport à ce qui générait l'insécurité juridique de l'ancienne mouture - doctrinale et jurisprudentielle - du droit de rétention.