ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Résolution ou résiliation de la vente immobilière : quelles conséquences sur la perception des droits d'enregistrement? Apport des modifications législatives en Région wallonne

De Plaen, Isaline
(2011)

Files

ideplaen.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 433.36 KB
Download not available

Details

Supervisors
Rousseau, Lorette
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

De Plaen, I. (2011). Résolution ou résiliation de la vente immobilière : quelles conséquences sur la perception des droits d’enregistrement? Apport des modifications législatives en Région wallonne. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/11822