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L'intérêt pour une société et son dirigeant d'acquérir en démembrement de la propriété : comparaison civile et fiscale du démembrement usufruit, emphytéose et superficie

Nyssen, Florence
(2016)

Files

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Details

Supervisors
Nicaise , Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Ce mémoire a pour objectif de mettre en lumière les intérêts civils et fiscaux pour une société et son dirigeant d'acheter ou de construire en démembrment de la propriété. Il se donne également pour but de comprendre les raisons pour lesquelles les praticiens sont aujourd'hui de plus en plus réticents à conseiller le recours à de telles constructions juridiques.