La vente en rente viagère et la protection des héritiers du vendeur en cas de décès

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre de ce mémoire, nous avons choisi de traiter de la vente moyennant rente viagère au départ d’un cas pratique, qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal de première instance de Charleroi, puis d’un arrêt de la Cour d’appel de Mons et qui est actuellement traité devant la Cour de cassation. D’aucuns disent que la vente en rente viagère est une institution désuète, qui n’intéresse plus la pratique. Toutefois, nous tenterons de démontrer que, au contraire, la conclusion de telles ventes est encore d’actualité et présente bien des avantages tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Le notaire veillera à attirer l'attention des parties sur l'importance de la fixation de la rente et les conséquences d'une rente trop basse : l'annulation pour défaut d'aléa par le juge et la donation indirecte. Les héritiers lésés dans la succession pourront ainsi remettre en cause la vente en rente viagère conclue par le défunt.