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L'affaire Publifin et la notion de "bonne gouvernance" : évaluation du décret du 29 mars 2018 au regard des principes de transparence, de contrôle politique et de participation citoyenne

Grevisse, Victoria
(2018)

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Details

Supervisors
Romainville, Céline
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Suite à l'affaire Publifin, le Gouvernement wallon et le Parlement wallon adoptent le décret du 29 mars 2018. L'objectif de cette recherche est d'évaluer ce dernier au regard de trois principes de bonne gouvernance sélectionnés en tant qu'indicateurs: la transparence, le contrôle politique et la participation citoyenne. A cette fin, la notion même de "bonne gouvernance" est présentée par la définition qu'en donnent les institutions internationales. L'insertion de cette notion dans le droit belge est également explorée.