La protection des droits fondamentaux dans le cadre du mandat d'arrêt européen : le principe de confiance mutuelle empêche-t-il un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux ?

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le mandat d’arrêt européen est un instrument de coopération judiciaire en matière pénale relevant de la reconnaissance mutuelle. Il instaure un mode de remise simplifié des individus aux fins de poursuites ou d’exécution des peines privatives de liberté. La reconnaissance mutuelle est sous-tendue par le principe de confiance mutuelle qui instaure une présomption de respect des droits fondamentaux. Ce mémoire explore la relation qui existe entre d’une part, le principe de confiance mutuelle et d’autre part, les droits fondamentaux. À travers l’analyse de cette relation et des arrêts majeurs de la Cour de Justice, nous avons tenté de répondre à la question de l’effectivité de la protection des droits fondamentaux en présence de cette présomption de conformité découlant du principe de confiance mutuelle.