Le système de règlement des différends de l'OMC comme lex specialis par rapport au droit de la responsabilité internationale ?

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Dans le cadre de cette présente étude, nous avons tenter de vérifier si les règles secondaires du droit de l'OMC excluent entièrement l'application des règles de droit commun de la responsabilité internationale. Afin de répondre à cette question, notre démarche a consisté à analyser le système de responsabilité au sein de l'OMC à la lumière du droit commun de la responsabilité internationale. Pour ce faire, nous avons pris appui sur la structure même du Projet d'articles de la Commission de Droit international sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite. La première partie s'est attachée à un examen des conditions dans lesquelles la responsabilité d'un Membre de l'OMC peut être engagée. Dans la seconde partie relative aux conséquences de la responsabilité, nous avons identifié la véritable spécificité du droit de l'OMC à savoir l'absence de réparation matérielle. Enfin, nous nous sommes penchés sur le système de mise en oeuvre de la responsabilité et son mécanisme de sanctions. A ce stade, la spécificité de l'OMC réside dans l'interdiction de recourir à d'autres mécanismes de sanctions. Toutefois, nous avons mis en avant l'idée d'une possible retombée sur les contre-mesures de droit commun, en cas d'inopérance des sanctions spéciales. Cette analyse nous a permis in fine de déceler la véritable nature de la responsabilité au sein de l'OMC. Nous concluons qu'il s'agit bien d'un régime de responsabilité internationale mais sous une autre forme, axée sur la restauration de la licité.