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L’implémentation des principes de bonne administration en matière de ruling fiscal ne deviendrait-elle pas une nécessité dans le droit belge ?

de Hemptinne, Idalie
(2016)

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Supervisors
Renders, David
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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de Hemptinne, I. (2016). L’implémentation des principes de bonne administration en matière de ruling fiscal ne deviendrait-elle pas une nécessité dans le droit belge ?