Omission d’une donation visée à l’article 7 du Code des droits de succession dans la déclaration de succession : quelles conséquences ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette consultation vise à répondre aux questions qui pourraient se poser au notaire chargé de rédiger la déclaration de succession dans le cas particulier où le déclarant, légataire universel, souhaite ne pas mentionner dans cette déclaration les virements bancaires effectués par le de cujus à son profit dans les trois ans précédant le décès et par conséquent, susceptibles d'être considérés comme des donations soumises à l'impôt successoral par l'Administration, en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession. La question de la preuve de ces donations par l'Administration est également abordée.