D'une double imposition à une double non-imposition

Details

Supervisors

Hindriks, Jean

Faculty

Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication

Degree label

Master [60] en sciences économiques, orientation générale

Abstract

L’imposition des sociétés est un enjeu national et international majeur et relève de politique dictée par chaque pays. Avec la globalisation de l’économie, la volonté de chaque État de mettre en place son propre système d’imposition a entraîné un problème de double imposition des entreprises multinationales. Pour remédier à ce problème, les états ont conclu un grand nombre de conventions. Celles-ci mêlées à la disparité des systèmes d’imposition entraînent à l’heure actuelle le problème de double non-imposition. En effet, les multinationales ont l’opportunité de mettre en place des structures internationales qui profitent des différences entre les régimes fiscaux de plusieurs états dans le but de jouir d’une double non-imposition. Un tel dispositif porte le nom de « mismatch arrangement » et peut par exemple prendre la forme d’un produit financier qualifié de dette dans un pays et d’action dans un autre pays ; L’ entreprise a alors la possibilité de jouir d’une déduction dans le pays qualifiant le produit de dette et de ne pas être imposé sur les dividendes dans l’autre pays . Ce problème accentue entre autres la distorsion entre la localisation des charges fiscales et la réalité économique ainsi que l’inégalité concurrentielle. Entre les enjeux politiques et économiques, les dispositifs fiscaux générant une double non-imposition sont de plus en plus au centre des débats et des préoccupations. Ce travail analyse le problème des mismatch arrangements et vise à répondre à la question: est -il possible d’atteindre une cohérence fiscale Internationale sur l’ impôt des multinationales afin d’éviter une double non-imposition.