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Les ententes entre entreprises : impacts pour le consommateur

Meurice, Soline
(2020)

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L’importance des consommateurs en droit de la concurrence ne fait plus de doute. Les ententes sont une pratique anticoncurrentielle interdite par l’article 101, §1 TFUE. Cependant, elles peuvent bénéficier d’une exemption si les effets proconcurrentiels l’emportent sur ses effets anticoncurrentiels. Ce régime prend en considération les consommateurs qui sont négativement impactés par la formation d’ententes illicites mais qui, à l’inverse, profitent des avantages qui leur procure une entente licite. De ce fait, la problématique de ce mémoire est la suivante : quels sont les impacts (positifs et négatifs) d’une entente (licite ou illicite) pour les consommateurs ?