La preuve des causes de justification et du cas fortuit

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Cette contribution a pour but de déterminer quel est le régime juridique encadrant la manière dont il y a lieu de démontrer l'existence des causes de justification et du cas fortuit et, plus particulièrement laquelle des parties doit supporter la charge de la preuve, c’est-à-dire la partie qui doit supporter les conséquences d’une incertitude concernant l’existence, ou non, des causes de justification et du cas fortuit allégué. Il existe, par ailleurs, une particularité relative à la charge de la preuve de la cause de justification et du cas fortuit dans la mesure où la charge de la preuve est renversée lorsque la demande est fondée sur une infraction pénale.