Le régime juridique de la gestion des sols pollués en Région wallonne et son application en droit de la responsabilité

Details

Supervisors

Haumont, Francis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La protection de l’environnement est devenue depuis plusieurs années un des objectifs majeurs de la politique de l’Union Européenne. On le voit notamment avec le récent accord de Paris visant à enrayer les effets néfastes du changement climatique et à renforcer la capacité des Etats à faire face aux impacts d’un tel changement. Parmi les questions faisant l’objet de cette politique environnementale européenne, la dégradation des sols représente un grave problème. En effet, l’industrialisation, l’urbanisation et l’intensification des pratiques agricoles ont porté atteinte aux fonctions même du sol et ont remis en cause l’utilisation durable de celui-ci. Malgré la gravité de la situation, cette problématique n’a connu que récemment des développements au niveau juridique. Ces développements sont notamment consécutifs à l’adoption par la Commission européenne d’une « stratégie thématique en faveur de la protection des sols ». L’objectif poursuivi par la Commission est double ; d’une part cette stratégie à vise la préservation des sols contre les dégradations à venir et d’autre part elle vise la « réparation », c’est-à-dire la restitution des sols dans un état de fonctionnalité tel qu’ils pourront à nouveau remplir les fonctions pour lesquelles ils sont utilisés tel que l’habitat, l’agriculture ou encore l’industrie. La première partie de notre contribution visera donc à dresser un tableau du paysage législatif applicable à la matière du sol et de son évolution dans l’ordre interne belge. Nous tenterons dans cette première partie d’établir un tableau synthétique et non exhaustif du cadre juridique et institutionnel dans lequel s’inscrit cette matière de la protection des sols. Notre intérêt portera notamment sur les points d’ancrage qui existent entre la législation en matière de responsabilité environnementale et le régime juridique applicable à la protection des sols. Plus particulièrement, nous nous efforcerons de dresser un tableau portant sur l’articulation entre le système de la responsabilité environnementale et le mécanisme mis en place par le récent décret du 5 décembre 2008 en ce qui concerne l’investigation et l’assainissement des sols affectés d’une pollution caractérisée. A cet égard nous tiendrons compte du fait que la problématique des sols concerne différents acteurs de la vie politique, économique et sociale à savoir les pouvoirs publics, les personnes morales ou physiques en leur qualité d’exploitant, de cédant, de cessionnaire, d’entrepreneur ou d’autres encore. Dans le cadre de cette contribution, il ne nous est pas possible de dresser un portrait complet des implications qu’une telle problématique peut avoir pour chacun des acteurs concernés. En effet, cette problématique touche toutes les branches du droit et il ne nous serait pas possible d’analyser chacune de ces situations d’une manière pertinente. La troisième partie de cet ouvrage portera plus particulièrement sur l’articulation du droit de la cession immobilière dans la gestion des sols pollués. Il y aura lieu d’une part d’analyser les obligations qui pèsent sur le cédant en présence d’un terrain présentant un risque de pollution du sol et d’autre part d’analyser les implications qu’une telle pollution est susceptible d’avoir sur la responsabilité du vendeur. Enfin, un dernier chapitre proposera une piste de réflexion sur le rôle d’un intervenant en particulier, à savoir l’architecte. Dans le cadre de cette étude, nous nous baserons sur le droit existant au niveau de l’Union européenne et au niveau interne. L’objectif de cette contribution sera de réaliser un examen non exhaustif et particulier de la matière de la gestion des sols en droit régional wallon et ses implications en droit de la responsabilité environnementale et civile.