ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Le délit de presse : de la nécessité d‟une réactivation de la responsabilité pénale

Mainty, Stéphanie
(2017)

Files

Mainty_62421500_2017.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 942.61 KB

Details

Supervisors
Beernaert, Marie-Aude
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce travail porte sur la question de savoir en quoi une correctionnalisation de l'ensemble des délits de presse devrait être envisagée. Ces derniers sont actuellement, du moins pour une partie, sous la compétence de la cour d'assises en vertu de l'article 150 de la Constitution, ce qui créé une impunité pénale de fait car pour des raisons de lourdeur de la procédure, les auteurs de délits de presse ne sont pas poursuivis pénalement.