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La procédure de mise en concurrence pour l'octroi des concessions domaniales de la Zone Princesse Elisabeth : réflexions à propos de la qualification de l'acte bilatéral et analyse au regard des règles de droit applicables

Marchandise, Marie
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
La concession domaniale semble l'outil juridique adéquat pour que les entreprises de production d'électricité puissent installer des éoliennes dans la mer du Nord. Néanmoins, la procédure d'octroi telle qu'elle est pensée par le législateur ne risque t'elle pas de prendre la forme d'un autre contrat ? De plus, cette nouvelle procédure un peu hybride, est-elle conforme avec les règles européennes en matière de concurrence ? Ce mémoire propose des pistes de réflexions à ce sujet sans prétention à l'exhaustivité.