La concurrence fiscale dommageable à l'épreuve du droit des aides d'Etat et de la directive anti-évasion fiscale

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En 2016, la Commission baigne dans un contexte façonné par une avalanche de critiques de la part notamment des gouvernements et d’académiques provoquées par les sanctions imposées, par le biais des aides d’État, aux États trop permissifs face aux manœuvres de planification fiscale agressive des multinationales. Le présent exposé a précisément pour objet de définir ce contexte ayant entouré l’adoption de la directive anti-évasion fiscale et l’impact de cette dernière, avec l’appui du droit des aides d’État, sur la concurrence fiscale déloyale.