Les problématiques liées à l'entrée en vigueur de la loi sur le statut juridique externe du 17 mai 2006 : quelles sont les pistes d'action envisageables afin d'endiguer la surpopulation carcérale ?

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Supervisors: Beernaert, Marie-Aude
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract: La loi sur le statut juridique externe du 17 mai 2006 n'est pas dès le départ entrée en vigueur intégralement. Il a fallu attendre le 1er septembre 2022 pour que les dispositions qui relèvent de la compétence du juge de l’application des peines entrent en vigueur à leur tour. Cependant, seules celles relatives aux condamnations dont le total à exécuter se situe entre 2 et 3 ans étaient d’application. Il aura fallu patienter jusqu’au 1er septembre 2023 pour appliquer le régime légal aux peines allant de 6 mois à 2 ans. A noter que les dispositions concernant les peines inférieures à 6 mois ne sont, elles, toujours pas d’application, leur entrée en vigueur étant encore reportée jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard. La raison de cette entrée en vigueur par paliers et de son report à plusieurs reprises était justifiée par la volonté de limiter la charge de travail du tribunal de l’application des peines et les conséquences que cela engendre sur la surpopulation carcérale. Dans ce présent travail, nous analyserons les problématiques résultant de l’adoption de la loi sur le statut juridique externe. Ensuite, nous examinerons les solutions possibles pour lutter contre la surpopulation carcérale, qui constitue la principale conséquence de cette loi.