L'applicabilité de l'article 815 du Code Civil à l'indivision volontaire : état de la situation, alternatives et perspectives

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Supervisors: Olivier Jauniaux
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Depuis le 20 septembre 2013, la Cour de Cassation a définitivement tranché : l'article 815 du Code Civil n'est pas applicable à l'indivision volontaire. Cela pose dès lors une myriade de problèmes pratiques auxquels essayent de répondre les différents acteurs du milieu juridique. Nous adressons ces réponses pour en évaluer l'opportunité ainsi que le tout récent avant-projet de réforme du droit des biens.

Cherry, G. (2018). L’applicabilité de l’article 815 du Code Civil à l’indivision volontaire : état de la situation, alternatives et perspectives.