La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

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Supervisors: Wéry, Patrick
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

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Schouveller, P. (2009). La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial.