La fiscalité de la recherche et du développement : analyse des mesures incitatives belges à l'adresse des entreprises

Details

Supervisors

Mouffe, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

mise en œuvre méthodique et contextualisée des mesures fiscales les plus emblématiques – la déduction pour investissement en brevets, en recherche et développement respectueux de l’environnement, la déduction pour revenus de brevets et la dispense partielle du versement du précompte professionnel des chercheurs – qui s’appliquent à une entreprise innovante hypothétique, le travail prend la forme d’une rédaction destinée à répondre à l’ensemble des questions juridiques que le contribuable serait susceptible de se poser dans ce domaine.