Le décret wallon du 5 février 2015 : une police des implantations commerciales à la fois distincte et intégrée à la police de l'urbanisme

Details

Supervisors

Thiebaut, Christophe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La matière des implantations commerciales a longtemps fait partie du giron fédéral. Issue de la nécessité de réglementer et de contrôler le développement des commerces de grande distribution, cette matière a fait l’objet de plusieurs lois fédérales successives avant d’avoir été régionalisée le 1er juillet 2014, à l’occasion de la sixième réforme de l’État. La Région wallonne adopte son décret du 5 février 2015 créant ainsi une police administrative des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme alors que, du côté bruxellois, on s’inscrit dans la lignée de la directive services en intégrant la matière dans le CoBAT par une ordonnance du 8 mai 2014. En vertu de ce contraste, l’objet du mémoire est de s’interroger sur la pertinence d’une telle distinction entre les deux polices administratives. Pourquoi la Région wallonne a-t-elle estimé nécessaire de séparer les deux alors qu’à l’instar du législateur bruxellois, une réunion est possible ? Cette distinction a-t-elle du sens ?