Nouveau régime fiscal du droit d’auteur : application pratique dans le secteur des programmes d’ordinateur

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Depuis le 1er janvier 2023 le régime fiscal des droits d’auteur est officiellement modifié. La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une importante réforme du traitement fiscal des droits d’auteurs. La réforme fiscale a introduit des changements majeurs visant à recentrer l’application du régime fiscal avantageux sur les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire, conformément aux objectifs initiaux de la loi de 2008. La réforme a suscité de nombreuses discussions et controverses, notamment en raison de son impact significatif sur divers secteurs professionnels, y compris le secteur informatique. Cette situation nécessite une adaptation rapide de la part des contribuables concernés, qui doivent désormais se conformer aux nouvelles règles fiscales en vigueur. Les discussions et ajustements futurs seront essentiels pour clarifier et stabiliser l’application de ces dispositions fiscales. Au cours de notre travail, nous avons analysé la nouvelle réforme fiscale des droits d’auteur, les objectifs poursuivis par le législateur, les critiques soulevées contre l’adaptation de la réforme, ainsi que l’application pratique de la réforme sur un cas concret.