La nouvelle réglementation des concessions : du fragile équilibre entre sécurité juridique et flexibilité

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La nouvelle réglementation des contrats de concession de travaux et de services vient d’entrer en vigueur ce 30 juin 2017. Elle rompt avec des siècles d’absence d’encadrement normatif spécifique aux contrats de concession. Deux objectifs principaux lui ont été assignés : mettre fin à l’insécurité juridique qui préexistait jusqu’alors en la matière et préserver au maximum la liberté d’organisation des autorités publiques qui recourent à ce type de contrat. La présente étude procède à l’examen de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession et de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession qui en assure la transposition dans l’ordre juridique belge et se questionne : cette nouvelle réglementation répond-elle aux objectifs de flexibilité et de sécurité juridique ? Dans un premier temps, les notions centrales de concessions de services et de travaux (publics) sont examinées en les distinguant de leurs contrats voisins, les marchés publics de services et de travaux. Dans un second temps, le champ d’application de la nouvelle réglementation des concessions est présenté en réservant une attention particulière aux exceptions du « In house » et de la « coopération public-public » en ce qu’elles visent à préserver l’autonomie d’action et d’organisation des autorités publiques. Dans un troisième temps, le nouveau régime applicable aux concessions est étudié. À chaque stade de l’étude, l’on relève les éléments qui participent à l’objectif de sécurité juridique et ceux qui participent à l’objectif de flexibilité, tout en questionnant la pertinence des choix opérés par les législateurs européen et belge.