Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel tel que profilé par la loi du 25 mai 2018, serait-il opportun de basculer, dans certains cas, vers un divorce sans intervention judiciaire ?

Details

Supervisors

Cap, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Lorsque les deux époux reconnaissent l’échec de leur union et sont ainsi contraints mais désireux de se séparer, le divorce par consentement mutuel constitue la formule conciliatrice la plus adaptée à leur situation. Ce divorce est fondé sur un compromis et a essaimé en droit soviétique et en droit scandinave avant de se répandre dans les législations occidentales. La question du divorce est une question complexe. Cette complexité est liée tout d’abord à la diversité des problèmes posés. Ils touchent non seulement au devenir du lien matrimonial, mais aussi aux conséquences de sa rupture ou de son relâchement, aux conséquences personnelles et patrimoniales ainsi qu’aux répercussions pour les époux et pour les enfants. Concernant la procédure, le droit du divorce accorde au juge une place très contrastée dans la dissolution du lien conjugal. Alors que le rôle traditionnel du juge est maintenu avec certains aménagements dans bon nombre de pays, dont la Belgique. Une tendance moderne a conduit au contraire à son effacement au nom de l’allégement de la procédure dans d’autres états tels que la France, les pays Scandinaves notamment le Danemark et la Norvège, l’Espagne ou encore la Roumanie. Force est de constater que dans ces pays, l’intention commune soutenant ces différentes réformes en matière de divorce conventionnel a été non seulement d’alléger la charge de travail des juges et d’accélérer autant que possible la procédure. Mais encore, ces réformes sont principalement motivées par des raisons économiques. En effet, la déjudiciarisation est une réelle source d’économie pour l’Etat. Il est vrai que les réformes judiciaires sont désormais menées dans une finalité budgétaire sous couvert d’intérêt du justiciable. En droit belge, la récente suppression de l’obligation de comparution des parties dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel et de l’avis obligatoire du ministère public laisse à croire que s’est installée chez nous une forme quasi-extrajudiciaire de divorce amiable. Ces considérations poussent à s’interroger sur la nécessité d’une intervention judiciaire dans une telle procédure.