ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

L'informatisation de la notification, du dépôt et de la signification : un pot pourri ?

Deleuze, Julien
(2017)

Files

Deleuze_27901500_2017.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 1.32 MB
Download

Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire poursuit le dessein d'analyser les nouveautés issues des réformes Pot-pourri successives en matière d'informatisation des communications de justice. Nous nous sommes penchés sur la notification électronique de l'article 32ter du Code judiciaire, exécuté par l'arrêté royal du 16 juin 2016. Ensuite, nous avons analysé le flambant neuf système de signification électronique des articles 32quater du Code judiciaire exécutés par l'arrêté royal du 14 juin 2017.