L'interdiction des clauses abusives dans le nouveau Code civil : article 5.52 NCC

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Depuis plusieurs décennies, l’interdiction des clauses abusives s’est imposée dans l’ordre juridique belge, particulièrement depuis l’entrée en vigueur de la Directive européenne axée sur les relations entre les entreprises et les consommateurs (B2C). En Belgique, le législateur est intervenu à deux reprises pour compléter le cadre juridique ayant trait aux clauses abusives. D’abord en 2019, par une loi qui promulgue l’interdiction de ces clauses dans les relations entre professionnels (B2B). Ensuite, en 2023, avec l’entrée en vigueur du Livre 5 du nouveau Code civil portant l’interdiction des clauses abusives entre particuliers. Ce mémoire vise à analyser l’article 5.52 du nouveau Code civil (NCC), qui consacre l’interdiction des clauses abusives entre particuliers, afin de comprendre ses fondements et ses applications. Cette analyse est enrichie par une étude comparative avec le droit français, développée au fil des différents chapitres. En offrant une vue d’ensemble détaillée du paysage juridique relatif aux clauses abusives, ce mémoire prend également en compte l’impact que cette disposition peut avoir sur les différentes législations applicables, telles que la loi du 4 avril 2019 qui porte sur les relations B2B.