Doit-on réformer les compétences fiscales et budgétaires des entités fédérées en Belgique ? Une analyse juridique du fédéralisme belge par les finances publiques

Details

Supervisors

Lys, Matthieu

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

A travers une analyse des concepts juridiques et économiques relatifs aux finances publiques d'un Etat fédéral ainsi que de l'évolution du modèle belge au fil des réformes de l'Etat, nous dressons un cadre complet de l'état actuel de la répartition des compétences en matière fiscale et budgétaire entre les entités belges. A la suite de ce constat, ce travail tente de déconstruire entièrement, en soulevant avantages et inconvénients, le modèle actuel résultant de la sixième réforme de l'Etat. Cette déconstruction a pour objectif de souligner les éléments à garder de la dernière réforme ainsi que les éléments qui devraient être changés. Sur base de ce dernier point, nous exposons une série de modifications qui pourraient être applicables au modèle belge en ne changeant qu'un facteur à la fois, toutes autres choses étant égales par ailleurs. On envisagera une modification structurelle de l’Etat et de ses entités pour prendre en compte l’organisation territoriale des entités, ensuite nous proposerons de modifier les moyens de financement en prenant en compte les recettes et dépenses publiques entre les différentes entités et, enfin, nous proposerons une réforme par le biais des compétences en se concentrant sur les compétences attribuées à chaque entité. Après avoir exposé les différentes possibilités de modifications du cadre fédéral actuel, nous proposerons deux modèles conciliant plusieurs modifications et qui, selon nous, seraient les plus adéquats pour une future réforme de l'Etat.