Aides d’État et mesures de fiscalité directe : la loi du 9 février 2017 introduisant une nouvelle déduction pour revenus d'innovation est-elle conforme au droit européen ?

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le législateur belge a voté le 9 février 2017 une loi introduisant une nouvelle déduction pour revenus d'innovation. Dans les travaux préparatoires de la loi, le Conseil d’État s'est montré retissant à ce projet en prônant la prudence dans l'attente d'un avis de la Commission européenne. En effet, ce projet pourrait bien constituer une aide d’État interdite par le droit européen. Tout l'objet de cette contribution sera d'analyser les critères européens permettant d'évaluer si une mesure constitue ou non une aide d’État. À la fin de ce mémoire, nous serons donc en mesure d'évaluer cette nouvelle déduction et pourrons voir si le Conseil d’État a eu raison de s'inquiéter.