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L’accès aux soins de santé des demandeurs d’asile exclus de l’accueil prévu par la loi du 12 janvier 2007 : le code 207 « no-show » fictif/technique : analyse à la lumière de la « crise » de l’accueil de 2021

Goffin, Alicia
(2024)

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Details

Supervisors
Flamand, Christine
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract
La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers prévoit que chaque demandeur d'asile a droit à un accueil lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. Néanmoins, depuis 2021, une « crise » de l'accueil perdure en Belgique, privant les demandeurs de protection internationale des droits conférés par le cadre légal. Fedasil octroie d'ailleurs un code 207 « no-show » limitant leur droit à un accompagnement médical. Les demandeurs d'asile sont totalement délaissés par les autorités belges, vivent dans des conditions déplorables et subissent des traitements inhumains. Lors de la rédaction de ce mémoire, nous nous sommes donc demandé comment ces derniers peuvent accéder aux soins de santé en étant exclus de l'accueil. Ce mémoire contient un premier chapitre décrivant le cadre légal, ainsi que deux autres chapitres permettant de démontrer sa mise en œuvre dans la pratique.