Loi du 27 décembre : trois années après son entrée en vigueur. Contribue-t-elle à la réduction de la (sur)population carcérale ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans notre pays, les nombreuses difficultés posées par le recours massif à la détention préventive (ci-après « DP »), sont constamment sous le feu de l’actualité. Parler de son exécution par surveillance électronique (ci-après « SE ») pourrait représenter une formule gagnante en vue de contrer la surpopulation carcérale. Cette idée est d’ailleurs celle que l’on retrouve dans les travaux parlementaires qui ont présidé à l’adoption de la loi qui introduit, en Belgique, le mandat d’arrêt exécuté sous SE. La solution a de quoi être attractive puisque le nombre de détenus préventifs dans l’attente d’un procès se chiffre dans une constance du tiers de la population carcérale. Une première solution a déjà été empruntée pour remédier au surpeuplement carcéral: celle de la libération sous conditions. Cette dernière constitue une alternative à la DP tandis que la mesure que nous analyserons tout au long de ce travail n’en est point une alternative mais bien un autre mode de détention. Ce qu’instaure la loi du 27 décembre 2012 vise assurément à « faire autre chose » par rapport aux pratiques antécédentes: elle propose une nouvelle formule de la DP en substituant la prison par le bracelet. L’objet de ce travail sera de mettre en lumière la détention préventive sous surveillance électronique (ci-après « DPSE ») en tant que solution à la surpopulation carcérale et d’en examiner l’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Nous tenterons aujourd’hui de réaliser un inventaire des risques, des forces et des faiblesses que pose la mesure. Nous chercherons enfin, à déterminer si cette loi représente une bonne ou fausse idée.