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Quel cadre pour le géoblocage dans l'Union européenne ? Impacts et changements en droit d’auteur, droit de la consommation et droit de la concurrence

Bardellin, Justine
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Sibony, Anne-Lise
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
« Ce contenu n’est pas disponible dans votre zone géographique ». Voilà la situation à laquelle se trouvent confrontés de nombreux citoyens européens : le géoblocage. A l'heure du numérique, le commerce en ligne se développe et le droit n'y est plus adapté. Ce mémoire s'attache à identifier les causes du géoblocage ainsi que les solutions proposées par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie vers un marché unique numérique. Le champ de cette analyse sera limité au droit d'auteur et au droit de la consommation. Par ailleurs, le géoblocage sera analysé au regard du droit de la concurrence.