La directive DAC 6 : le prix de la transparence fiscale absolue

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

A l'ère de la mondialisation des échanges économiques et de l’avènement de la technologie, il n’a jamais été plus simple de tirer parti de la mobilité internationale accrue tant des capitaux que des personnes, laquelle permet la mise en place de structures de planification fiscale allégeant la charge fiscale de certains contribuables qui tirent profit des incohérences ou lacunes existant entre les différents systèmes fiscaux des États. Dès lors, le présent mémoire aborde les nouvelles obligations déclaratives prescrites par la directive DAC 6 et sa transposition belge afin d'y faire face. Il fait ainsi état du contexte dans lequel elle a été adoptée ainsi que des critiques que l'on peut formuler à l'égard de ces nouvelles règles.