Les clauses abusives dans les contrats de téléphonie : une législation enfin respectée ?

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La première partie de ce travail a pour objectif d’analyser le champ d’application matériel et personnel du régime des clauses abusives (Chapitre I). Ensuite, dans une seconde partie, la majorité des trente-trois clauses abusives de l’article VI.83 du Code de droit économique (ci-après « CDE ») sont étudiées de manière plus ou moins approfondie en fonction de leur pertinence pour le secteur d’intérêt de ce mémoire, c’est-à-dire le secteur de la téléphonie. Ces analyses tiennent également compte des recommandations fournies par les deux avis rendus par la Commission sur la téléphonie fixe et mobile. De plus, un certain nombre de conditions générales sont mises en lien avec les exposés d’articles et analysées dans le but de déterminer dans quelle mesure les recommandations de la Commission et le régime des clauses abusives sont actuellement respectés. L’examen des conditions générales se limite aux opérateurs suivants : Mobile Viking, Lycamobile, VOO, Telenet, Billi, Base, Proximus et Orange (Chapitre II). Par après, une partie est consacrée à l’office du juge et aux sanctions en matière de clauses abusives (Chapitre III). Enfin, cette étude est clôturée par l’analyse de la norme générale des clauses abusives qui s’applique de manière subsidiaire par rapport à la liste noire (Chapitre IV).