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Abus de position dominante : le refus de licence. Les risques d'instrumentalisation parasitaire dans le cadre des litiges FRAND

Goffin, Ezaline
(2017)

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Details

Supervisors
Sibony, Anne-Lise
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Analyse des risques d'instrumentalisation de l'abus de position dominante (article 102 TFUE), en particulier le refus de licence. Application dans le cadre des litiges liés aux brevets FRAND.

Citations

  • APA

Goffin, E. (2017). Abus de position dominante : le refus de licence. Les risques d’instrumentalisation parasitaire dans le cadre des litiges FRAND.