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Abus de position dominante : le refus de licence. Les risques d'instrumentalisation parasitaire dans le cadre des litiges FRAND

Goffin, Ezaline
(2017)

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Details

Supervisors
Sibony, Anne-Lise
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Analyse des risques d'instrumentalisation de l'abus de position dominante (article 102 TFUE), en particulier le refus de licence. Application dans le cadre des litiges liés aux brevets FRAND.