La liberté de la presse face au secret de l'instruction pénale

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La liberté de la presse et le secret de l’instruction pénale constituent des principes majeurs de notre ordre juridique, veillant tous deux à la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de notre société. D’une part, la liberté de la presse consacre le droit d’exprimer et diffuser publiquement des informations ou opinions par toutes sortes de procédés techniques. Par sa capacité à informer les populations sur les questions d’intérêt général, la presse est considérée comme un « chien de garde de la démocratie ». Sa liberté doit donc être impérativement préservée afin de lui permettre d’exercer sa mission sociale et donner aux citoyens éclairés la possibilité de faire valoir leurs autres droits. D’autre part, le secret de l’instruction interdit à toute personne apportant son concours professionnel à l’instruction de révéler des renseignements couverts par le secret. Il garantit ainsi l’efficacité de l’enquête pénale et protège les droits de l’inculpé présumé innocent. Cependant, l’exercice de la liberté de la presse peut gravement nuire au secret de l’instruction et aux intérêts qu’il entend protéger. En effet, les journalistes ne sont pas légalement tenus au secret de l’instruction et sont donc libres de divulguer les informations en leur possession. Si de telles révélations peuvent parfois répondre au souci légitime des citoyens de contrôler l’attitude des autorités judiciaires, amener à une remise en question et des changements bienvenus au sein de l’appareil judiciaire, elles visent souvent à assouvir la curiosité d’un public friand d’affaires pénales à sensation. De plus, de telles publications risquent d’engendrer de terribles dommages pour les personnes impliquées dans le dossier et la bonne conduite des investigations. Or les journalistes ne courent pratiquement aucun risque en cas de divulgation de renseignements couverts par le secret de l’instruction pénale, même lorsque cette dernière entraîne de sérieux dommages à autrui. Cette situation est vivement critiquée par de nombreux auteurs qui pointent du doigt la fragilité de ce secret et la quasi-impunité dont bénéficient les journalistes. Différentes propositions ont ainsi été émises afin d’améliorer le système actuel jugé inefficace, sans pour autant voir le jour. Freedom of the press and the secrecy of pre-trial proceedings are both regarded as fundamental principles of our legal system. They each protect essential values of our society. On one hand, freedom of the press can be defined as the right to publicly express and share opinions and information, using a wide range of tools. Because the press has the capacity to inform populations on issues of global concern, it is often referred to as a “watchdog of democracy”. Freedom of the press thus requires particular protection to allow the press to exercise its social mission and to enable citizens to fully exercise and enjoy their other rights. On the other hand, the secrecy of pre-trial proceedings prohibits persons professionally contributing to pre-trial proceedings from disclosing confidential information. It is aimed at maintaining the effectiveness of investigations and protecting the rights of every person indicted, notably the right to the presumption of innocence. However, the exercise of freedom of the press can seriously harm the secrecy of pre-trial proceedings and the objectives it pursues. In fact, journalists are not legally bound by the secret and can thus disclose any confidential information in their possession. Although such disclosures may be of interest for the populations in order for them to control the attitude of judicial authorities, they generally aim at satisfying the unhealthy curiosity of a public fond of criminal cases. Moreover, such disclosures can cause severe damage to the proceedings and the persons involved in the case. Journalists enjoy almost total impunity for disclosing confidential information, even when the disclosure causes serious damage. Therefore, this situation is heavily criticized by several authors. In this regard, various proposals have been put forward in order to adjust and enhance the actual system often regarded as inefficient but have not yet been materialized.