Le dossier médical électronique. Son impact sur les droits du patient et sur la cybercriminalité de ses données de santé

Details

Supervisors

Schamps, Geneviève

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Il n’est pas trouvé actuellement, dans l’ordre juridique belge ou européen, un texte légal régissant spécifiquement le sujet du dossier médical électronique. Plus particulièrement, le cadre réglementaire en vigueur relatif à la question des droits du patient sur son dossier médical électronique (loi relative aux droits du patient, loi qualité, R.G.P.D., Directive relative aux soins de santé transfrontaliers, etc.) s’est montré insuffisant. Toutefois, une proposition de Règlement relative à l’Espace européen des données de santé « EHDS », publiée en mai 2022, encadre spécifiquement le sujet du dossier médical électronique. Dans la stratégie européenne pour les données, le secteur de la santé ouvre le bal : l’EHDS est la première proposition d’espace européen commun de données spécifiques à un domaine.