L’affaire NML Capital, Ltd. c. République d’Argentine : analyse de la problématique de l’activité des « Fonds vautours » dans le cadre de la restructuration de la dette souveraine

Details

Supervisors

d'Argent, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le litige qui intervient entre la République d’Argentine et la société d’investissement NML Capital, Ltd est particulièrement intéressant afin d’appréhender la problématique du défaut et de la restructuration de la dette souveraine. Ce conflit de longue durée, qui s’étale du défaut intervenu à la fin de l’année 2001 jusqu’à l’accord conclu en 2016, permet également d’analyser la problématique des « fonds vautours ». Ces derniers, véritables créanciers procéduriers, sont des fonds spéculatifs avec une stratégie d’investissement particulière. En effet, le « hedge fund » va effectuer des rachats avantageux d’obligations émises par des Etats en difficulté économique. Puis, lorsque le moment paraît opportun, réclamer le paiement par l’Etat de ces obligations à la valeur nominale et non actuelle des titres. Cette pratique se développe fortement ces dernières années dans le cadre d’opérations de restructuration de dette souveraine. L’affaire qui a opposé NML Capital, Ltd. et l’Argentine met en avant cette problématique à travers les différentes procédures intentées par la firme basée aux Iles Caïmans. Ce mémoire fait une analyse de jurisprudence en sélectionnant les plus pertinentes d’un point de vue juridique. Cette étude se focalise sur des décisions rendues principalement aux Etats-Unis, en France et en Belgique. L’analyse se fait en examinant les décisions sous l’angle de la tension existant entre l’application de mécanismes conventionnels soustraits de la Convention d’agent financier (« FAA ») de 1994 et les principes liés à l’immunité des Etats. Face à cette tension, les Cours et Tribunaux ont adopté des positions distinctes dans leurs raisonnements par rapport à la problématique de la restructuration de la dette souveraine. Dans la suite du raisonnement, nous avons constaté la prise de position de certains Etats afin de lutter contre les activités de ces créanciers procéduriers en matière de restructuration de dette. Les législations de pays tels que le Royaume-Uni, la Belgique et la France ont fait l’objet d’une analyse à ce sujet. A travers notre analyse nous avons constaté que malgré le consensus grandissant au niveau international, aucune régulation n’est actuellement mise en œuvre par la communauté internationale afin de lutter contre les pratiques des « fonds vautours ».