La responsabilité des sociétés mères en droit européen de la concurrence dans les cas d'infraction d'entente de leurs filiales

Details

Supervisors

Nihoul, Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire aborde la problématique de la responsabilité des sociétés mères pour les infractions de leurs filiales en droit européen de la concurrence. Nous analysons en premier lieu, le cadre juridique applicable en droit de la concurrence, la compétence de la Commission dans la lutte contre les ententes, ainsi que la notion centrale d'entreprise dans cette matière. En second lieu, nous analysons comment la Commission impute la responsabilité des infractions de leurs filiales aux sociétés mères. En troisième lieu, nous décrivons la politique de sanction de la Commission. Notamment, la manière dont la Commission calcule les amendes qu'elle inflige aux entreprises. Enfin, et en quatrième lieu, nous confrontons la réglementation européenne avec certains principes fondamentaux de droit.